1. Identité, statut et champ d'assujettissement (LSFin & LSA)
Finance Lab – Raphaël Jordi (IDE : CHE-218.805.406), Chemin des Pirres-Groches 5, 1968 Mase (Valais), contact@finance-lab.ch, est une entreprise individuelle de droit suisse. Elle exerce une activité de conseil indépendant en stratégie patrimoniale, prévoyance (1er, 2e et 3e piliers), fiscalité des personnes physiques et planification de retraite.
- Statut LSFin : Finance Lab ne fournit aucun « service financier » au sens de l'art. 3 let. c LSFin. Elle ne propose ni conseil en placement sur des instruments financiers spécifiques (actions, obligations, ETF, etc.), ni acquisition, aliénation ou gestion d'instruments financiers. À ce titre, Finance Lab n'est assujettie ni à l'enregistrement auprès d'un registre des conseillers (art. 29 LSFin), ni à l'affiliation à un organe de médiation (art. 74 LSFin).
- Statut LSA & LEFin : Finance Lab n'exerce aucune activité d'intermédiation ou de courtage en assurance au sens de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA), ni de gestion de fortune ou de garde d'actifs au sens de la Loi sur les établissements financiers (LEFin).
2. Nature des prestations et périmètre d'exclusion
Le mandat conclu entre le client et Finance Lab est un contrat de mandat régi par les art. 394 ss CO. Les prestations consistent exclusivement en des analyses, diagnostics et recommandations stratégiques globales. Finance Lab ne formule aucune recommandation d'achat, de vente ou d'arbitrage portant sur des instruments financiers individualisés et n'exécute aucun ordre boursier ou bancaire.
3. Indépendance et rémunération
Finance Lab garantit une totale indépendance vis-à-vis des banques, assurances et intermédiaires financiers. Aucun produit n'est distribué et aucune commission, rétrocession ou avantage économique direct ou indirect provenant de tiers n'est accepté. La rémunération repose exclusivement sur des honoraires (horaires ou forfaitaires) convenus préalablement avec le client.
4. Durée et résiliation du mandat
Conformément à l'art. 404 al. 1 CO, chaque partie peut résilier le mandat en tout temps. En cas de résiliation, les honoraires restent dus à concurrence des prestations effectivement réalisées jusqu'au moment de la résiliation. Si la révocation intervient en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), la partie qui y procède répond du dommage causé.
5. Obligations du client et recours à des spécialistes
Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises. Il demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre pratique des stratégies proposées auprès de ses partenaires (banques, assurances, fisc, notaires). Certains actes spécifiques (actes notariés, rulings fiscaux, expertises immobilières) relèvent de la compétence de spécialistes que Finance Lab recommande de solliciter séparément.
6. Limitation de responsabilité
Finance Lab exécute ses prestations avec la diligence requise par la profession (art. 398 al. 2 CO).
- Plafonnement : Sous réserve des dispositions impératives de l'art. 100 al. 1 CO (faute grave et dol), la responsabilité globale de Finance Lab pour tout dommage direct est limitée au montant exact des honoraires perçus au titre du mandat concerné.
- Exclusion des dommages indirects : Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs, pertes de gain ou décisions d'investissement prises par le client est exclue.
- Auxiliaires : La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi (art. 101 al. 2 CO).
7. Usage du rapport et propriété intellectuelle
Le rapport final est établi à l'usage personnel du client. Le client est autorisé à le transmettre aux professionnels qui l'assistent (notaire, avocat, fiscaliste, expert). L'ensemble des méthodes, bilans et concepts d'optimisation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Finance Lab.
8. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. Le for juridique exclusif est situé au siège de l'entreprise (Sion / District d'Hérens, Valais), sous réserve de fors impératifs prévus par le droit fédéral.
Version 2026.1 — En vigueur au 01.09.2026