1. Identité et Statut de l’entreprise Finance Lab - Raphaël Jordi est une entreprise individuelle de droit suisse dont le siège est à Mase (VS). Elle propose des prestations de conseil en stratégie patrimoniale (retraite, prévoyance, fiscalité et succession).

Statut LSFin : Finance Lab ne fournit pas de « services financiers » au sens de l’art. 3 let. c de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin). À ce titre, l’entreprise n’est pas assujettie à l’obligation d’enregistrement auprès d’un registre des conseillers, ni à l’affiliation à un organe de médiation, ses conseils ne portant pas sur l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers spécifiques.

2. Nature des prestations et périmètre d’exclusion Le mandat est un contrat de conseil régi par les articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Les prestations consistent en une analyse intellectuelle et stratégique globale. Finance Lab :

• N’exerce aucune activité de gestion de fortune ou de garde d'actifs.
• Ne fournit aucune recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers spécifiques (actions, obligations, fonds de placement, etc.).
• N’exécute aucun ordre de bourse et ne transmet aucun ordre pour le compte de tiers.

3. Neutralité, Indépendance et Rémunération Finance Lab garantit une indépendance absolue vis-à-vis des établissements bancaires et d'assurance.

• Aucun produit financier ou d'assurance n'est vendu par l'entreprise.
• Aucune rétrocession, commission ou avantage économique provenant de tiers n'est perçu.
• La rémunération repose exclusivement sur des honoraires convenus à l’avance, garantissant l'absence de conflit d'intérêts.

4. Obligations du client Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation financière et personnelle. La qualité du conseil dépend directement de la transparence de ces données. Le client reste seul maître de ses décisions et de la mise en œuvre des stratégies proposées auprès de ses propres partenaires financiers (banques, assurances).

5. Limitation de responsabilité Finance Lab exécute ses missions avec la diligence et le soin requis par les règles de l'art.

Toutefois :

• Plafonnement : Sous réserve des cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO), la responsabilité de Finance Lab est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus par Finance Lab au titre du mandat concerné.
• Dommages exclus : Toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de gain, les pertes d'opportunités, les conséquences fiscales imprévues ou les décisions d'investissement prises par le client.
• Auxiliaires : La responsabilité pour les auxiliaires est intégralement exclue dans la mesure autorisée par l'art. 101 al. 2 CO.

6. Absence de garantie de résultat Les analyses, projections et recommandations sont émises à titre indicatif sur la base des législations et conditions économiques en vigueur. Finance Lab ne garantit aucun résultat financier, fiscal ou successoral futur, les variables de marché et les changements législatifs étant hors de son contrôle.

7. Confidentialité Finance Lab s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du mandat, sauf obligation légale de divulgation ou consentement écrit préalable du client.

8. Protection des données (LPD) Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le client consent au traitement de ses données aux seules fins d’exécution du mandat de conseil et de gestion administrative de son dossier.

9. Propriété intellectuelle Tous les contenus, analyses, documents de synthèse et modèles fournis au client restent la propriété intellectuelle exclusive de Finance Lab. Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est interdite.

10. Paiement des honoraires Les prestations sont payables selon les modalités convenues (fin de séance ou facturation sur mandat).

• Les honoraires sont fixés à l’heure ou au forfait selon la complexité du dossier.
• En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la facturation, un intérêt moratoire de 5 % l'an est appliqué de plein droit.
• Finance Lab se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement.
• Les conditions détaillées sont accessibles sur : www.finance-lab.ch.

11. Droit applicable et for juridique Les présentes CGA et l'ensemble des relations entre Finance Lab et ses clients sont régis exclusivement par le droit matériel suisse. Le for juridique exclusif pour tout litige est celui du siège de l’entreprise (Sion, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Dernière mise à jour : 25.12.2025