Ce que dit la loi suisse

Votre capital LPP n'est pas un bloc homogène. Il se compose de deux parts distinctes, c'est cette distinction qui détermine vos droits de retrait.

La part obligatoire correspond aux cotisations légales sur la tranche de salaire jusqu'à 90 720 CHF brut, aux taux de cotisation fixés par la LPP selon votre tranche d'âge. Elle est strictement encadrée par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

La part surobligatoire englobe tout ce qui dépasse ce minimum : salaires élevés, plans de prévoyance plus généreux de l'employeur, rachats volontaires effectués au fil des années.

Il est crucial de comprendre que l'avoir de vieillesse obligatoire est défini par l'article 15 LPP. C'est ce montant, que l'article 25f LFLP peut bloquer en cas de départ vers un pays de l'UE ou l'AELE.

Tout ce qui dépasse ce seuil, la part surobligatoire, reste disponible sous forme de capital lors d'un départ définitif, quelle que soit votre destination. Le droit au versement en espèces est quant à lui ouvert par l'article 5 alinéa 1 lettre a LFLP.

Ce qui n'est pas expliqué par votre caisse de pension

De nombreuses caisses LPP sont dites "englobantes", elles appliquent un taux d'intérêt et un taux de conversion uniformes sur l'ensemble de votre capital, sans faire apparaître explicitement les deux parts sur votre relevé annuel.

Pourtant, elles tiennent une comptabilité parallèle, invisible sur votre certificat : le "compte d'ombre". Il s'agit d'un registre interne qui calcule ce que vous auriez accumulé avec le strict minimum légal, c'est donc ce chiffre qui sert de référence lors de votre départ.

Conseil : sur votre certificat, cherchez la ligne intitulée "Avoir de vieillesse LPP" ou "Dont montant LPP". Ce chiffre représente votre part obligatoire. La différence avec l'avoir total constitue votre part surobligatoire.

Ce que vous pouvez retirer selon votre pays d'arrivée

Départ vers l'UE ou l'AELE

En vertu des accords bilatéraux, votre statut social dans le pays d'accueil est déterminant.

Si vous y travaillez comme salarié, vous êtes soumis au régime de sécurité sociale local. La part obligatoire ne peut pas être retirée, elle doit donc être transférée sur un compte de libre passage en Suisse, où elle restera bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, au plus tôt 5 ans avant l'âge légal.

Si vous n'y retravaillez pas, la situation change. Rentier, indépendant non soumis au régime obligatoire local, étudiant, parent au foyer : si vous pouvez prouver votre non-assujettissement à une sécurité sociale, vous pouvez retirer 100 % de votre LPP en espèces, part obligatoire incluse.

Départ hors UE et AELE

Les accords bilatéraux ne s'appliquent pas. Il n'y a aucune restriction. Vous pouvez demander le versement en espèces de la totalité de votre capital, sans avoir à justifier de votre future activité professionnelle.

L'exception immobilière

Si vous partez dans l'UE ou l'AELE pour y travailler, votre part obligatoire est normalement bloquée. Il existe pourtant une exception : l'Encouragement à la propriété du logement (EPL).

La loi suisse autorise le retrait anticipé de la LPP, y compris la part obligatoire, pour l'achat de votre résidence principale. Ce droit s'applique même si le logement est situé à l'étranger.

La démarche consiste à demander un retrait "EPL pour l'étranger" plutôt qu'un retrait pour "départ définitif". La caisse exigera l'acte notarié traduit, une attestation de domicile sur place, et selon le droit du pays d'accueil, l'inscription d'une restriction de vente au registre foncier local.

Une condition est non négociable : le bien doit être votre résidence principale, l'immobilier locatif ou la résidence secondaire ne sont pas admis.

Le splitting : l'outil d'optimisation le plus sous-utilisé

Un compte de libre passage se liquide intégralement, pas partiellement. Cette contrainte rend l'optimisation fiscale par échelonnement difficile si vous n'anticipez pas.

Une solution existe via le splitting. Au moment précis où vous quittez votre employeur (pas ensuite), vous pouvez demander à votre caisse de diviser votre prestation de sortie vers deux institutions de libre passage distinctes.

Grâce à cette stratégie, vous avez deux comptes distincts, vous pouvez retirer le premier en décembre de l'année N et le second en janvier de l'année N+1. L'impôt s'appliquant séparément sur chaque retrait, vous évitez de cumuler les montants dans une même période fiscale, ce qui réduit la pression fiscale.

La fiscalité du retrait : l'astuce Schwyz et ses limites

Tout retrait LPP en espèces déclenche un impôt à la source en Suisse, calculé selon le siège social de la fondation de libre passage qui détient votre capital.

Les cantons n'appliquent pas le même taux. Schwyz est, en pratique, le canton le plus favorable sur les capitaux de prévoyance. Transférer ses avoirs vers des fondations à Schwyz avant de demander le versement est devenu une pratique courante.

Cependant, la Suisse a signé des Conventions de Double Imposition avec la plupart des pays. Ces conventions prévoient fréquemment que vous pouvez demander le remboursement de l'impôt à la source suisse, à condition de prouver avoir déclaré et payé l'impôt sur ce capital dans votre nouveau pays de résidence.

Dans de nombreux pays, notamment la France ou l'Espagne, l'impôt local sur un retrait de capital important est nettement supérieur à l'impôt à la source suisse. Demander le remboursement suisse oblige à dévoiler le capital au fisc local. Le solde net est souvent très défavorable. La question fiscale internationale est donc à traiter avec un spécialiste de la fiscalité du pays d'accueil, avant toute décision.

À retenir

Chaque situation patrimoniale est différente. La destination, le montant du capital, la proportion surobligatoire, la présence ou non de rachats récents, le statut matrimonial : tous ces éléments influencent la stratégie à choisir.

Si vous envisagez de quitter la Suisse dans les prochaines années, une analyse patrimoniale en amont et une planification financière solide vous permettront de choisir le bon plan de prévoyance, d'en mesurer l'impact financier réel et d'éviter des erreurs fiscales importantes.

Raphaël Jordi — Planificateur financier Dipl. IAF, fondateur de Finance Lab

Les contenus publiés sur Finance Lab ont une vocation d'information générale et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation patrimoniale, fiscale et familiale est unique. Un accompagnement individuel reste indispensable avant toute décision.