Le vieillissement de la population suisse, conjugué à l'augmentation des maladies neurodégénératives et des accidents vasculaires cérébraux, pose une question cruciale encore insuffisamment débattue : qui prendra les décisions si je ne suis plus en mesure de le faire ?
Une société vieillissante face à l'urgence des décisions
La Suisse s'inscrit dans les grandes tendances démographiques mondiales. L'espérance de vie progresse, mais avec elle se multiplient les situations d'incapacité. Les offices de protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) enregistrent annuellement une hausse significative des placements sous curatelle. Démence, accidents vasculaires cérébraux, chutes graves ou maladies psychiatriques soudaines peuvent provoquer une perte d'autonomie brutale et irréversible.
"Si cette problématique concerne prioritairement les personnes âgées, elle ne leur est pas exclusive. Un accident de la route, une maladie soudaine ou un traumatisme peuvent frapper à tout âge. Les jeunes adultes sont donc vivement encouragés à établir également un mandat pour cause d'inaptitude, d'autant plus que leurs proches ne disposent d'aucun statut juridique particulier pour intervenir en leur nom."
Pourtant, rares sont ceux qui anticipent juridiquement ces situations. Conséquence directe : les proches, y compris le conjoint, ne disposent d'aucun droit automatique pour prendre des décisions importantes concernant la vente d'un bien immobilier ou la réorientation d'un portefeuille de placements. Dans de nombreux cas, l'État intervient en nommant un curateur.
L'intervention étatique : une solution par défaut contraignante
La mise sous curatelle vise théoriquement à protéger la personne concernée. Dans la pratique, elle s'avère souvent très contraignante. Le curateur désigné méconnaît généralement les volontés de la personne et les enjeux patrimoniaux spécifiques. Il applique des normes de gestion prudente mais limitées : liquidation précipitée d'avoirs financiers sans considération du timing optimal, vente de biens immobiliers à contretemps, absence de stratégie fiscale ou successorale.
Cette approche peut gravement affecter la fortune de la personne concernée et fragiliser indirectement ses proches.
Le mandat pour cause d'inaptitude : prévenir plutôt que subir
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte en 2013, tout adulte capable de discernement peut rédiger un mandat pour cause d'inaptitude. Ce document permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance qui prendront les décisions en cas de perte de capacité de jugement.
Le mandat doit être rédigé sous forme manuscrite, signé et daté. Il peut être déposé auprès de l'arrondissement de l'état civil ou conservé en lieu sûr, connu du mandataire. En cas de perte de capacité, le document doit être présenté immédiatement à l'APEA pour éviter une mesure de curatelle.
Le contenu du mandat peut être défini librement : périmètre global ou limitation à certaines affaires comme les placements ou l'immobilier. Le mandataire doit être capable de discernement, mais peut refuser ou se retirer du mandat à tout moment. Il convient donc de prévoir un ou plusieurs remplaçants.
EXEMPLE ICI : CROIX ROUGE SUISSE
Des professionnels tels que notaires, planificateurs financiers ou banquiers peuvent être nommés mandataires, mais il est essentiel de discuter préalablement des conditions et honoraires.
Procédure en cas de survenance
Dès la constatation d'un cas d'incapacité, l'APEA doit être rapidement informée de la situation. Le mandat doit être présenté avec la preuve de l'incapacité, généralement via un certificat médical. L'autorité vérifie alors la validité du document et active sa mise en œuvre, évitant ainsi toute curatelle étatique non désirée.
Se faire accompagner
Pour toute question ou mise en place d'un mandat dans les règles, des associations spécialisées comme Pro Senectute, Pro Infirmis ou votre notaire peuvent vous assister. Chez Finance Lab, nous accompagnons également nos clients dans une vision globale intégrant protection juridique, organisation patrimoniale, fiscalité et planification successorale. Le mandat pour cause d'inaptitude constitue souvent le chaînon manquant d'une planification financière complète.
Raphaël Jordi, B.Sc. Écon.