Un arrêt du Tribunal fédéral apporte plus de souplesse, mais attention aux limites réglementaires.
En Suisse, l’achat immobilier est un projet majeur qui peut être facilité par un retrait anticipé du 2e pilier (EPL - Encouragement à la propriété du logement). Ce mécanisme permet de renforcer l’apport personnel, à condition que le bien soit utilisé comme résidence principale. Mais que se passe-t-il si, après quelques années, on souhaite le mettre en location ? Faut-il rembourser l’argent retiré de la caisse de pension ?
Un arrêt du Tribunal fédéral qui change la donne
La question a été clarifiée par le Tribunal fédéral (9C_293/2020) : louer son bien immobilier financé avec son 2e pilier ne signifie pas automatiquement devoir rembourser l'EPL.
L’affaire concernait une propriétaire ayant occupé son appartement pendant plus de dix ans avant de le louer. La caisse de pension a exigé un remboursement des fonds, estimant que l’exigence d’usage personnel n’était plus respectée. Toutefois, le Tribunal fédéral a donné raison à la propriétaire, concluant que tant que la mise en location ne s’apparente pas à une vente ou à une cession de droits réels, il n’y a pas d’obligation de remboursement.
Que dit la loi ?
Deux références légales encadrent cette question :
- Article 4 de l’OEPL (Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement) : il définit l’usage personnel du bien et autorise certaines exceptions temporaires.
- Article 30d de la LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle) : il impose le remboursement du retrait EPL en cas de vente du bien ou de cession de droits réels (usufruit, servitude, etc.). Une simple location, même de longue durée, ne tombe pas sous cette règle.
Les implications pour les propriétaires
Cet arrêt du Tribunal fédéral offre une certaine souplesse pour les propriétaires qui doivent quitter leur logement :
- Une location, même à durée indéterminée, n’exige pas de remboursement de l'EPL, tant que l’intention est de réutiliser le bien comme résidence principale.
- En revanche, si le bien est vendu ou si des droits réels sont accordés à un tiers (droit d’habitation, usufruit), le remboursement devient obligatoire.
" Si le propriétaire à la volonté de retrouver l'usage propre de son logement, il est possible de le louer durant la période où il ne l'occupe pas. "
Interdiction d’un investissement locatif
L’arrêt du Tribunal fédéral assouplit les règles pour les propriétaires qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles, doivent louer leur bien. Il permet de conserver l'apport du 2e pilier sans obligation de remboursement immédiate. Cependant, acheter un bien avec un retrait EPL en ayant dès le départ l’intention de le louer demeure interdit. Un tel montage est hors du cadre réglementaire et contrevient aux règles de l’OEPL.
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Raphaël Jordi, B.Sc. Econ.