Le verdict est tombé : par 34 voix contre 10, la chambre haute a rejeté la hausse d'imposition proposée par le Conseil fédéral. Un résultat sans appel qui mérite qu'on s'y attarde.

Le projet : 190 millions sur le dos de la prévoyance

Cette mesure s'inscrivait dans le "Programme d'allègement budgétaire 2027" (EP 27). L'idée du Conseil fédéral, soutenu par Eva Herzog : augmenter l'imposition des retraits en capital LPP et 3a, particulièrement pour les montants élevés. Les petits retraits (moins de 100'000 francs) auraient été épargnés.

L'enjeu financier : 190 millions pour la Confédération, 50 millions pour les cantons. La justification officielle : corriger une "disparité fiscale", puisque les retraits en capital bénéficient aujourd'hui d'un barème privilégié par rapport aux rentes mensuelles.

Une opposition qui ne sortait pas de nulle part

Ce rejet massif ne sortait pas de nulle part. Quelques semaines plus tôt, la Commission des finances du Conseil des États avait déjà tiré la sonnette d'alarme et recommandé la suppression pure et simple de cette mesure. Un signal fort qui annonçait la couleur du débat à venir.

Pourquoi un tel rejet ?

Trois arguments ont pesé lourd dans la balance.

1. La rupture de confiance: Des milliers de personnes ont construit leur planification de retraite sur les règles actuelles. Rachats volontaires dans le 2ème pilier, versements réguliers dans le 3a, stratégie de retrait échelonné : tout cela repose sur un cadre fiscal stable. Modifier brutalement ces règles au moment de passer à la caisse, c'est rompre le contrat implicite entre l'État et les citoyens.

2. Le signal contradictoire: On encourage les Suisses à épargner pour leur retraite, à prendre leurs responsabilités face aux défis démographiques. Et simultanément, on taxerait davantage le fruit de cette épargne ? Le message aurait été pour le moins incohérent.

3. L'impact sur la classe moyenne: Entrepreneurs qui comptent sur ce capital pour financer leur activité, cadres avec des plans de prévoyance généreux, propriétaires qui veulent amortir leur hypothèque : tous ces profils auraient été directement touchés.

Et maintenant ?

Pour l'instant, le statu quo est maintenu. Les règles actuelles restent en vigueur. Le dossier doit encore passer au Conseil national au printemps ou en été 2026, mais compte tenu de l'ampleur du rejet (34 contre 10), un revirement semble hautement improbable.

C'est donc toujours le statu quo qui prévaut : le retrait en capital conserve ses avantages fiscaux actuels. Pour beaucoup, il reste intéressant d'envisager de retirer une partie de leur prévoyance sous forme de capital plutôt qu'en rente. Cependant, cette stratégie demande des reins solides en matière de gestion patrimoniale et mérite une analyse approfondie au cas par cas. Entre la fiscalité du retrait, la gestion du capital sur le long terme, et les besoins de liquidités réels, chaque situation est unique.

Cette séquence rappelle aussi une réalité : le cadre fiscal de la prévoyance n'est jamais totalement figé. Les tensions budgétaires de la Confédération ne vont pas disparaître du jour au lendemain, et ce débat pourrait bien resurgir dans les années à venir.

Raphaël Jordi, B.Sc. Écon. — Planificateur Financier Dipl. IAF  

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