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Une décision récente du Tribunal fédéral rappelle que la désignation d’un bénéficiaire dans une institution de libre passage ne suffit pas toujours à déterminer qui touchera le capital au décès. Lorsque certaines conditions sont réunies, un ex-conjoint peut être considéré comme bénéficiaire prioritaire, même face à un partenaire non marié désigné par l’assuré.
Le conjoint divorcé peut appartenir au groupe prioritaire
Dans l’arrêt 9C 577/2024 du 9 juillet 2025, le Tribunal fédéral s’est penché sur le cas d’un assuré divorcé depuis de nombreuses années, tenu de verser une pension à son ex-épouse, et vivant depuis dix ans avec une nouvelle partenaire. L’assuré avait expressément désigné cette partenaire comme bénéficiaire de son capital de libre passage. À son décès, l’institution a refusé d’attribuer la totalité du capital à la partenaire, estimant que l’ex-épouse pouvait faire valoir un droit. Les juges ont rappelé que le système « en cascade » prévu par l’art. 15 OLP doit être respecté : lorsque les conditions de l’art. 20 OPP2 sont réunies, notamment la durée du mariage dissous et l’existence d’une contribution d’entretien, le conjoint divorcé peut être assimilé à un conjoint survivant et accéder ainsi au cercle prioritaire. La désignation d’un autre bénéficiaire ne permet pas, dans ce cas, d’écarter complètement l’ex-conjoint.
Une liberté de désignation plus limitée qu’il n’y paraît
Cette décision montre que la liberté apparente offerte par les formulaires de désignation de bénéficiaires a des limites. Lorsqu’un droit légal subsiste au profit de l’ex-conjoint, il peut primer sur un partenaire non marié, même clairement mentionné. Pour de nombreuses institutions de libre passage, cette clarification implique d’adapter les pratiques et de tenir compte, de manière systématique, des situations de divorce donnant lieu à une obligation d’entretien. Le Tribunal fédéral précise également qu’une exclusion totale du conjoint divorcé par simple déclaration de l’assuré n’est pas admissible lorsque les conditions légales sont remplies. La portée de l’arrêt demeure toutefois circonscrite aux institutions de libre passage ; pour les caisses de pension, le cadre légal diffère et appelle une appréciation au cas par cas.
Vérifier ses bénéficiaires après un divorce
Au-delà de l’aspect juridique, ce jugement adresse un message clair aux assurés : chaque événement familial important, divorce, pension d’entretien, nouvelle union, devrait entraîner une révision des clauses bénéficiaires. Les jugements de divorce, les règlements d’institutions et les déclarations faites par l’assuré doivent rester cohérents. Une vérification régulière permet souvent d’éviter des conflits entre ex-conjoint et partenaire actuel, ainsi que des procédures longues et coûteuses, surtout lorsqu’il s’agit d’un capital destiné à sécuriser l’avenir.
Raphaël Jordi, B.Sc. Écon. — Planificateur Financier Dipl. IAF
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